NOTRE SERVICE JURIDIQUE RÉALISE VOTRE DOCUMENT UNIQUE:
Nous cumulons 30 ans d'expertise dans la maitrise des risques.
Nos clients déclarent en moyenne quatre fois moins d'accidents du travail que la moyenne nationale
Cette version dite "SOLO" est la version identique à celle utilisée par notre service juridique.
En choisissant cette version au tarif de 180 € ht, le dirigeant finalise lui-même son
document unique. C'est un Document Unique complet qui s'adapte à chaque structure de façon
simple et ludique. Il permet au dirigeant d'être guidé à chaque étape dans les moindres détails à
l'aide de notre tutoriel (notice).
Vous êtes une TPE, une PME, en choisissant cette option, vous n'avez rien à faire, notre service
juridique prend en charge la réalisation complète de votre document unique.
Mise en œuvre: Le prix de 360 € ht comprend la réalisation et la personnalisation de votre
document unique, ainsi qu'une assistance illimitée la première année.
Pour réaliser votre document unique, vous n'avez que les informations liées à votre structure à
nous communiquer lors d'un RDV téléphonique, nous faisons le reste! Votre document unique vous
est envoyé par courriel.
Notre document intègre les 44 familles de risques devant être recensées pour être conforme.
Notre document intègre les 10 facteurs de risques liés à la pénibilité définis par décret,
permettant une analyse des seuils de pénibilité pour chaque salarié.
Analyse du compte pénibilité, appelé C3P suite à la réforme des retraites du 1er Janvier 2015.
Il intègre la gestion des risques psychosociaux, en proposant une analyse complète du mal
être et du stress au travail.
Il prévoit également la nomination du référent sécurité et santé au travail, nomination
obligatoire depuis le 1er Juillet 2012.
Notre société est spécialisée auprès des TPE et PME pour la mise en place du Document
unique EvRP depuis 2004, et nous cumulons 30 ans d'expertise dans la maitrise des
risques. Nos clients déclarent en moyenne quatre fois moins d'accidents du travail que la
moyenne nationale!
Le document unique que nous proposons est complet car nous intégrons les 44 familles de
risques devant être recensées pour être conforme.
Suite à la réforme des retraites, depuis le 1er Janvier 2015, le document unique doit intégrer
les 10 facteurs de risques liés à la pénibilité définis par décret au permettant au dirigeant de
déterminer si il est concerné par la mise en place du compte pénibilité, appelé C3P.
Il intègre la gestion des risques psychosociaux, en proposant une analyse complète du mal
être et du stress au travail.
Il prévoit également la nomination du référent sécurité et santé au travail, nomination
obligatoire depuis le 1er Juillet 2012.
Il est important que votre document unique soit réalisé de façon précise car les risques sont
nombreux pour le dirigeant.
En dehors du risque d'amende de 1500 € en cas de simple contrôle, si votre document est
incomplet ou inexistant, le risque le plus important se situe dans le cas ou survient un
accident du travail puisqu'une enquête est maintenant ouverte de façon systématique afin de
rechercher si la responsabilité du dirigeant peut être engagée au titre de la faute
inexcusable.
Le dirigeant doit alors démontrer que le risque qui a généré cet accident ou cette maladie a
bien été analysé et maitrisé lors de la rédaction du document unique.
Quand la faute inexcusable est retenue, le cout financier pour le dirigeant est en général de
plusieurs dizaines de milliers d'euros, des majorations importantes de cotisations peuvent
être appliquées et il est également responsable sur son patrimoine.
En revanche une fois en conformité, le dirigeant peut obtenir une ristourne sur le taux
d'accident du travail ainsi qu'une aide jusqu'à 25000 € si il a une action soutenue en matière
de prévention.
(artR4121-1 et L4121-1 code du travail)- Toutes les entreprises, quelle que soit leur activité, quels que soient les risques (même minimes), qui ont au moins 1 salarié, un apprenti,
un stagiaire, un intérimaire ont l'obligation de se mettre en conformité selon le code du travail en réalisant le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels .
Le décret (2008-1347 du 17 12 2008) est un rappel à la loi initiale de 2001, et vient renforcer les obligations selon lesquelles l’employeur a une obligation de résultat concernant
la protection de la santé physique et mentale de son personnel.
Mise en œuvre du "Document Unique"
Notre procédé est simple et efficace. Nos rédacteurs (juristes) recueillent lors d'une conférence téléphonique avec le dirigeant toutes
les informations nécessaires à l'évaluation des risques de sa société (quarante familles de risques sont analysées). Nous finalisons,
adaptons et personnalisons la rédaction de chaque dossier, ainsi le chef d'entreprise se trouve en conformité avec cette obligation
contraignante de façon rapide. Notre prestation intègre une assistance technique et juridique liée au DUER illimitée la première année.
Notre document intègre comme l'exige la loi, la notion de pénibilité depuis le 1er Février 2012, les "RPS "risques psychosociaux,
le référent sécurité et santé au travail ainsi que le nouvel affichage obligatoire.
A quoi sert le document unique?
Il permet de définir les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Ce n’est pas le document unique qui est important, mais la qualité de son contenu! Plus le document unique est complet, mieux le personnel est protégé (700 000 accidents du travail chaque année). Statistiquement, une entreprise qui à une action réelle en matière de prévention des risques divise par deux le nombre d'accidents. Ainsi le document doit démontrer, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, que l’employeur a identifié, évalué et maitrisé les dangers auxquels sont exposés le(s) salarié(s) et devient ainsi l’élément essentiel pour le défendre de la faute inexcusable. Pour voir comment est construit notre document unique voir un exemple sur notre site:
Une obligation qui peut faire réaliser des économies à l'entreprise!
Comment obtenir une ristourne sur son taux accident du travail ou une aide financière pour financer du matériel?
Toute entreprise peut, si elle a une action soutenue en matière de sécurité au travail, obtenir différentes aides financières conséquentes.
Il faut que l'entreprise emploie au moins un salarié. La ristourne est une minoration du taux de cotisation AT/MP qui est accordée aux entreprises ayant pris des mesures de prévention des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet. Les caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) ont la possibilité de vous attribuer des ristournes sur vos taux de cotisation AT/MP. Elle porte au maximum sur 25 % de la partie collective de votre taux de cotisation. Les sommes peuvent être conséquentes.
Les PME et TPE peuvent également obtenir une aide de 25000 € au maximum pour financer certains projets d'équipements matériels à condition de remplir certaines obligations simples comme par exemple avoir élaboré le document unique de façon complète, l'avoir régulièrement mis à jour et être à jour des ses cotisations.
Attention, ce n'est pas le document unique seul qui peut permettre d'obtenir ces aides ou ristournes, mais il est l'élément N°1 dans la mise en œuvre d'une action soutenue en matière de prévention des risques.
Amende de 5eme classe de 1500 € encas de contrôle. Majoration des cotisations accident du travail.
Le risque de responsabilité pénale si la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est reconnue en cas d'accident ou de maladie professionnelle (concernant le DU). Amende de 5eme classe, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés exposés (art. R. 4741-1-1) concernant les fiches individuelles de pénibilité.
Réparation financière du préjudice subit par le salarié qui ne pourrait pas bénéficier d'un éventuel départ anticipé à la retraite. Amende de 3e à 5e classe (450 € à 1500 €) concernant l'affichage obligatoire.
Pourquoi choisir notre document unique?
Notre document permet de protéger de façon efficace le personnel des risques professionnels et le dirigeant de la faute inexcusable.
Notre document unique est une compilation d'analyses de risques professionnels réalisée par des chefs d'entreprise depuis plus de 30 ans.
Notre société propose le document unique depuis 2004 et nous sommes intervenus pour plus de 150 activités.
Notre document unique est déjà pré-rempli et vous propose les 40 familles de risques recensées pouvant générer un accident ou une maladie.
Il s'adapte à toute entreprise ou structure.
Notre document intègre diverses unités de travail, situations de danger, types d'accidents et de maladies, préventions à mettre en place, des fiches de risques, un calendrier des actions à mener, le tout annoté par un coefficient risque qui permet de mesurer la progression liée aux améliorations.
Il intègre la notion de pénibilité pour déterminer ce qui doit être pris en compte pour l'établissement des "fiches de pénibilité".
Il propose la gestion des risques psychosociaux (stress au travail).
La faute inexcusable de l'employeur.
Si la responsabilité de l’employeur est engagée, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié, c’est la faute inexcusable de l’employeur qui peut être retenue. C’est Le risque financier majeur qui peut engager la viabilité de l’entreprise et le patrimoine du dirigeant.
Textes de loi
Article R4121-1
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Article L4121-1 En savoir plus sur cet article...
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Article L4121-2 En savoir plus sur cet article...
L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Article L4121-3 En savoir plus sur cet article...
L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Article L4121-4 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité.
Article L4121-5 En savoir plus sur cet article...
Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Article L452-1 Code Sécurité Sociale
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Décret 2008-1347 du 17 Décembre 2008
L'employeur doit désormais informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire. (Code du Travail : Art. R4141-2). Cette information porte sur : (Code du Travail : Art. R4141-3-1). L'employeur doit mettre à disposition de son personnel le document unique et indiquer ou celui-ci peut être consulté.
Ce document est tenu à disposition des travailleurs, des membres du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail... et doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail (Code du Travail : Art. R4121-4). Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques. Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels. Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur. Le cas échéant, les consignes de sécurité et de premier secours en cas d'incendie.
LE DOCUMENT UNIQUE:
Quels sont les avantages
Quels sont les risques?